Décret exécutif n° 91-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-481 du 14 décembre 1991 fixant Les modalités d'aménagement quotidien du temps de travail et d'octroi des absences spéciales payées accordées aux athlètes d'élite et de performance ainsi qu'aux personnels d'encadrement exerçant à temps partiel au sein des structures d'organisation et d'animation du système national de culture physique et sportive
Article 2
Conformément aux exigences de l'entrainement sportif, un aménagement quotidien du temps de travail est accordé par l'employeur aux travailleurs ayant la qualité d'athlète d'élite ou de performance ainsi qu'aux travailleurs exerçant à temps | partiel des tâches d'encadrement technique des pratiques sportives de performance ou des tâches d'organisation et d'animation des compétitions sportives.
