Décret exécutif n° 91-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-48 du 16 février 1991, portant création, mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des agences de tourisme et de voyages, p 263
Article 9
La commission nationale des agences de tourisme et de voyages ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents; toutefois, elle peut se réunir valablement après, si le quorum n'est pas atteint.
