Article 8

La commission nationale des agences de tourisme et de voyages se réunit au siège de l'office national du tourisme sur convocation de son président en session ordinaire, au moins une fois par mois. Elle se réunit en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions de la commission nationale des agences | de tourisme et de voyages portent sur : l'avis favorable, le refus motivé, le rejet temporaire pour complément d'information pour ce qui concerne l'examen de la demande et sur les infractions, en ce qui concerne les propositions de sanctions.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial signé par les membres et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux des réunions et le registre des infractions sont signés par le président de séance.