Décret exécutif n° 91-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-48 du 16 février 1991, portant création, mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des agences de tourisme et de voyages, p 263
Article 7
Les membres de la commission nationale | des agences de tourisme et de voyages sont désignés sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.
Le mandat est de trois (3) ans renouvelable. Ils ne recoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.