Décret exécutif n° 91-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-48 du 16 février 1991, portant création, mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des agences de tourisme et de voyages, p 263
Article 3
La commission nationale des agences de tourisme et de voyages étudie les demandes d'agents de tourisme et de voyages et les modalités et critères de classification des agences de tourisme et de voyages et délivre sous le timbre du directeur général de l'office national du tourisme le document requis par la législation en vue de l'exercice de l'activité.
