Article 2

A cet effet, il est créé auprès de l'office national du tourisme en vertu de sa qualité d'instrument du Gouvernement pour la définition et la mise en œuvre de la polítique nationale en matière de tourisme et de ses missions et attributions dans le domaine de la planification et de la normalisation, une commission nationale des agences de tourisme et de voyages (C.N.A.T.V.).