Article 13

Les exploitants des agences de tourisme et de voyages sont tenus au respect des règles et de la déontologie de la profession précisées par le règlement type d'exploitation des agences de tourisme et de voyages, approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme, qui leur est notifié par les soins de l'office national du tourisme lors de la remise de la licence.