Article 12

Le secrétariat de la commission nationale des agences de tourisme et de voyages, a pour tâche de : convoquer les membres de la commssion et de leur faire parvenir les documents nécessaires pour les travaux. La transmission doit intervenir suffisamment à temps pour permettre un bon examen, tenir le registre des délibérations, établir le procès-verbal de réunion, tenir à jour le registre des infractions constatées par l'administration compétente ou par tout agent légalement habilité. Le registre des infractions est côté et paraphé dans les formes légales.