Article 14

Les délibérations du conseil d'orientation du centre sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation du centre portant sur le budget, les comptes, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre de l'économie.