Article 5

En attendant l'adoption des textes visés à l'article 4 ci-dessus, l'établissement public à caractère industriel et commercial « SONELGAZ » continuera à être soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement et à celles régissant ses relations avec les usagers du service public, en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.