Décret exécutif n° 91-475
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 3
L'ensemble des droits, obligations, moyens et biens de toute nature détenus à quelque titre que ce soit par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) sont transférés au nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (SONELGAZ).
