Décret exécutif n° 91-475
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 2
L'établissement public à caractère industriel et commercial « SONELGAZ » est subrogé dans les droits et obligations de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ).
