Décret exécutif n° 91-475
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 1er
La société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), créée par l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée, est transformée dans sa nature juridique en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les lois et règlements en vigueur.
