Décret exécutif n° 91-473
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-473 du 7 décembre 1991 portant distraction d'une parcelle du domaine public forestier et intégration dans le domaine privé de l'Etat
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
