Article 5

Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 et les textes pris pour son application. Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration ou l'établissement qui les emploie.