Article 12

Les actions d'équipement public de l'Etat reprises en annexe au présent texte, s'inscrivent dans le cadre des programmes sectoriels déconcentrés (P.S.D) au titre du plan national 1991. Ces actions se traduisent par des autorisations de programme par chapitre notifiées par le Conseil national de planification aux walis par voie de décision. Cette décision fait ressortir la consistance physique du programme.