Article 11

Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les centres de recherche et de développement, sont régis par les dispositions du présent texte pour les dépenses d'équipement public prises en charge sur concours définitifs du budget de l'Etat conformément à la loi.

Le programme d'équipement des postes et télécommunications pour 1991 est décidé par le Conseil national de planification.