Article 10

Pour les grands projets d'équipement public dont l'autorisation de programme est supérieure à cent millions de dinars (100.000.000 DA), les ordonnateurs et comptables assignataires sont tenus d'adresser semestriellement au Conseil national de planification et, le cas échéant, à l'administration concernée, un rapport d'exécution physique et financier du projet.