Décret exécutif n° 91-466
· ج.ر عدد 64 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-466 du 3 décembre 1991 portant attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé « Hamra sud-est » (blocs 219 a et 220 a)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à l'entreprise SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter l'entrée en vigueur du contrat et protocole susvisés approuvés par le décret exécutif n° 91-319 du 14 septembre 1991, susvisé.
