Décret exécutif n° 91-463
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Chapitre 1 — LA PERMANISATION DES ELUS
Article 4
Les élus concernés par les dispositions des articles 2 et 3 sus-visés sont placés en position de détachement par leur organisme employeur pour la durée de leur permanisation.
