Décret exécutif n° 91-463
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Chapitre 1 — LA PERMANISATION DES ELUS
Article 2
Le nombre des adjoints pouvant assister d'une manière permanente le président de l'assemblée populaire communale est fixé ainsi qu'il suit : * 2 pour les assemblées populaires communales de 7 à 15 élus, * 3 pour les assemblées populaires communales de 23 élus, *4 pour les assemblées populaires communales de 33 élus.
