Décret exécutif n° 91-463
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Chapitre 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 90-255 du 1 septembre 1990 susvisé.