Décret exécutif n° 91-463 · ج.ر عدد 63 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées

Chapitre 4 — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

Les indemnités visées par le présent décret constituent des dépenses obligatoires prises en charge par les budgets de wilaya et communal.

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