Décret exécutif n° 91-462
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-462 du 3 décembre 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de la communication sur proposition de l'inspecteur général.
