Article 3

L'inspection générale a pour mission: de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics relevant de son domaine de compétence et de prévenir les défaillances dans leur gestion,

- de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre de la communication, de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaires dans l'exploitation des infrastructures techniques de la communication, d'évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et d'exploiter les résultats de leurs travaux, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des services inspectés, de s'assurer que les organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements par eux souscrits, de s'assurer que les fonds d'aide et de soutien accordés par le ministère à la presse écrite, filmée et parlée sont utilisés pour l'objet auquel ils sont destinés.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes ou des conflits collectifs pouvant surgir dans le secteur et entrant dans les attributions du ministre de la communication.