Décret exécutif n° 91-462
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-462 du 3 décembre 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur, et de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère de la communication.