Décret exécutif n° 91-461
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-461 du 3 décembre 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la communication
Article 9
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes du ministère de la communication sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la communication, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.