Décret exécutif n° 91-461
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-461 du 3 décembre 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la communication
Article 8
Les structures du ministère de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, conformément aux lois et réglements en vigueur, d'assurer la tutelle, les prérogatives et les missions sur les établissements et organismes qui en relevent.