Décret exécutif n° 91-460
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-460 du 3 décembre 1991 fixant les attributions du ministre de la communication
Article 3
Le ministre de la communication est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement'en matière de communication. A cet effet, il étudie et propose les textes législatifs et réglementaires inhérents au secteur.
Il formule tout avis sur les différentes mesures initiées par les autres secteurs et en rapport avec le domaine de la communication.