Décret exécutif n° 91-460
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-460 du 3 décembre 1991 fixant les attributions du ministre de la communication
Article 1er
Le ministre de la communication établit et propose, dans le cadre de la politique générale et du programme du Gouvernement, les éléments de la politique nationale se rapportant aux missions du ministère et veille à leur exécution conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son travail au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.