Décret exécutif n° 91-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-46 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale, p 255
Article 2
A titre transitoire et pour l'année 1991, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, adapter les modalités de désignation des membres du conseil d'administration prévus à l'article précédent.
