Article 6

L'inventaire des biens propriété des collectivités territoriales est dressé à partir : des inventaires des biens affectés aux institutions, services et établissements publics à caractère administratif tels que prévus par le présent décret ; de l'inventaire des biens du domaine de la wilaya ou de la commune affectés ou concédés à des entreprises et organismes publics gérés en la forme commerciale;

- de l'inventaire des biens et dépendances du domaine public artificiel et éventuelles autres classifications de domanialité publique, pour les biens et dépendances concernés qui ne sont pas pris en compte par les inventaires visés aux alinéas ci-dessus du présent article.