Article 40

L'ensemble des inventaires mobiliers, dressés conformément aux dispositions du présent décret, sont centralisés à des fins statistiques et d'évaluation pour l'inventaire général : au niveau de la direction des domaines de wilaya, en ce qui concerne les biens relevant du domaine de l'Etat; au niveau du service compétent de l'administration de wilaya, en ce qui concerne les biens relevant des collectivités territoriales.