Article 37

Au fur et à mesure de l'achèvement des inventaires particuliers visés aux articles 7, 8, 33 et 34 ci-dessus et de la refonte des sommiers de consistance des biens domaniaux, les services compétents du ministère chargé des finances dressent un tableau général des biens immeubles du domaine national. Ces biens sont classés par collectivité publique de rattache- | ment (Etat, wilaya, commune) et par catégorie domaniale (domaine privé et domaine public).