Article 33

Les biens meubles et immeubles propriété de l'Etat, situés à l'étranger et servant aux représentations diplomatiques et consulaires, font l'objet de fiches d'identification pour les immeubles, et d'inventaire pour les meubles.

Les fiches d'identification d'immeubles sont établies par la représentation diplomatique ou consulaire sous la surveillance et le contrôle du ministre des affaires étrangères, en triple exemplaires dont l'un est transmis au ministre chargé des finances.

La valeur des immeubles est celle figurant à l'acte d'acquisition ou de réalisation de l'opération, établi conformément aux conventions diplomatiques auxquelles l'Algérie est partie et, s'il y a lieu, à la législation du lieu de situation de l'immeuble.

L'inventaire et l'évalution des biens meubles des représentations diplomatiques et consulaires de l'Algérie à l'étranger, retracent les éléments d'identification des meubles et objets mobiliers ainsi que leur nombre et leur valeur.

La valeur des biens mobiliers est celle portée sur les factures d'achat. Pour les biens acquis en Algérie, leur valeur est celle de leur acquisition sur le marché national.