Article 2

Conformément aux dispositions des articles 8 et 21 à 25 de la loi n° 90-30 du 1 décembre 1990 portant loi domainale, l'inventaire général des biens du domaine national s'entend de l'enregistrement descriptif et estimatif de l'ensemble des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat, de la wilaya et de la commune et détenus par les différentes institutions et structures de ces collectivités publiques ou affectés à des entreprises et organismes publics.