Article 27

Le récolement a pour but de constater l'existance de tous les objets qui se trouvaient inscrits sur l'inventaire lors de la précédente opération et de ceux qui y ont été ajoutés depuis.

Aucune distraction ne peut être admise si elle n'a eu lieu par suite de réforme ou de mesures d'ordre visées aux articles 25 et 26 ci-dessus et mentionnées sur le registre d'inventaire.