Article 18

L'inventaire des biens visés à l'article 17 ci-dessus est dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, sous la responsabilité personnelle et directe des agents publics légalement habilités à assurer, dans le cadre de leurs fonctions respectives, la direction des moyens et la gestion des moyens généraux, selon les règles administratives et celles de la comptabilité publique.