Article 17

Les biens mobiliers des institutions, services, organismes et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales, non assujettis à l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée, doivent faire l'objet d'un inventaire dans les conditions fixées aux articles 20 à 26 ci-après.

L'inventaire retrace fidèlement l'enregistrement et le mouvement des biens mobiliers détenus par les services concernés ainsi que les mentions relatives à leur réforme, leur destruction ou leur disparition, constatées selon les procédures réglementaires en vigueur.

L'inventaire a force probante en matière de contrôle, notamment quant à la détention, l'utilisation et la gestion de ces biens mobiliers.