Article 12

Les fiches d'identification d'immeubles visées à l'article 11 ci-dessus, groupées par institution, service, organisme ou établissement de l'Etat, par wilaya et commune, sont établies par les responsables concernés et transmises au service chargé des domaines au niveau de la wilaya.

Les fiches d'identification d'immeubles des institutions, services, organismes ou établissements de la wilaya, groupées par commune, sont établies par les responsables des services concernés et transmises au wali.

Les fiches d'identifications d'immeubles des institutions, services, organismes ou établissements de la commune, sont établies par les responsables concernés et transmises au président de l'assembléepopulaire communale et au wali.