Article 10

Lorsque l'expertise infirme la décision de refus, l'inspecteur vétérinaire du poste frontière peut rapporter sa décision.

En cas de maintien de la décision de refus, le propriétaire légal, peut exercer un recours auprès de l'inspecteur vétérinaire de wilaya territorialement compétent qui dispose de cinq (05) jours ouvrables pour statuer. s Si le recours n'aboutit pas ou reste sans suite, le propriétaire légal peut saisir les services vétérinaires centraux en vue d'une décision administrative finale, nonobstant toutes autres voies de recours que la réglementation autorise.