Décret exécutif n° 91-451
· ج.ر عدد 59 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991 portant transfert du siège de la société des courses organisation et fonctionnement de l'agence comptable des timbres-poste
Article 5
L'agent comptable des timbres-poste est nommé par le ministre des postes et télécommunications et agréé par le ministre chargé des finances conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée.
