Décret exécutif n° 91-445
· ج.ر عدد 58 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-445 du 16 novembre 1991 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et des mines, p 1851
Article 2
Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé et sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et des mines, l'inspection générale est chargée de concevoir et mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et des mines. :