Article 5

En matière de régulation économique, le ministre de l'industrie et des mines : participe, en liaison avec les secteurs concernés, à l'étude et à la définition des mesures de régulation et d'incitation économique de nature à : *protéger, promouvoir et développer les activités relevant du secteur; * soutenir les opérateurs économiques dans la réalisation des plans nationaux à moyen terme, notamment en matière de politique de fiscalité, de financement, de prix, d'allocations de ressources extérieures et de crédits; * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir notamment les exportations; évalue l'impact des mesures de régulation arrêtées et propose les ajustements nécessaires ; définit en concertation avec les opérateurs économiques les conditions et les modalités d'allocations des ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière industrielle. réglementation Art. 6. En , le ministre matière de de l'industrie normalisation et des mines et de : propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne les travaux; -édicte les règles générales de sécurité industrielle; veille à la sauvegarde du patrimoine industriel et à la préservation de l'environnement ; élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière; élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en œuvre ; → encourage toutes mesures de nature à améliorer $la qualité des produits ; veille à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de contrôles techniques réglementaires relevant de ses activités ; assure la surveillance administrative et technique des mines et cafrières ainsi que le contrôle de recherche et d'exploitation minière.