Article 3

Dans le cadre de la législation et de la réglementation et notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de l'industrie et des mines a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre : les politiques de recherches géologiques et minières à l'exception des hydrocarbures; les stratégies et politiques d'extraction et de valorisation des ressources minières à l'exclusion des hydrocarbures ; les stratégies et politiques industrielles ; les éléments de régulation économique; les politiques de normalisation et des textes réglementaires concernant l'activité du secteur et le contrôle de qualité des produits et services; les lois et règlements relatifs au régime et aux conditions d'intervention pour la recherche, la prospection et l'extraction des minerais, à l'exclusion des hydrocarbures.; les textes réglementaires relatifs à la protection et à la préservation du domaine minier, du patrimoine industriel et de l'environnement ; les mesures relatives à la promotion des activités industrielles et artisanales; les mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielles;.. les actions de coopération régionale et internationale; les mesures et actions relatives à la planification à moyen et long termes, le système d'information industrielle et les systèmes et procédures de contrôle.