Article 4

Dans le domaine des industries pétrochimiques, le ministre de l'énergie est compétent pour l'ensemble des activités ayant pour but la transformation des hydrocarbures liquides ou gazeux en produits dont l'usage est autre que la production d'énergie. Ainsi relèvent du domaine des industries pétrochimiques, les industries de la pétrochimie de base et des grands intermédiaires.