Article 99

Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du marché sont réglés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaire en vigueur.

Sans préjudice de l'application de ces dispositions, le service contractant doit, néanmoins, rechercher une solution amiable aux litiges nés de l'exécution de ces marchés chaque fois que cette solution permet : de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties; d'aboutir à une réalisation plus rapide de l'objet du marché ; d'obtenir un réglement définitif plus rapide et moins onéreux.