Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 7 — Dispositions contractuelles diverses › Sous-section 1 — Lè nantissement
Article 96
Les marchés du service contractant sont susceptibles de nantissement aux conditions prévues par la législation en vigueur.
