Article 84

Outre la caution de restitution des avances visée à l'article 64 ci-dessus, le partenaire co-contractant est tenu de fournir une caution.de bonne exécution du marché.

Le service contractant peut dispenser son partenaire de la caution de bonne exécution lorsque le délai 'd'exécution du marché ne dépasse pas trois (3) mois ou lorsque le service contractant estime que le caractère de la prestation ne le justifie pas.

La caution est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque.