Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Les garanties
Article 83
La priorité dans le choix des partenaires co-contractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties les plus larges telles que visées aux articles 80, 81 et 82 du présent décret.